Quelles sont mes obligations selon mon statut (propriétaire particulier, société, contrat à plusieurs signataires…) ?

• Tout propriétaire qui réside dans l’UE ou qui loue un bien situé dans l’UE doit fournir ses informations.
• Si plusieurs personnes ont signé le contrat, chacune doit transmettre ses données.
• Si le contrat est au nom d’une société, les informations doivent être communiquées par un représentant légal autorisé.
• Même si vous n’êtes pas le propriétaire légal mais que vous êtes la partie au contrat avec Ardennes étape, vous êtes concerné.
• Si le bien est vendu ou cédé en cours d’année, les revenus seront déclarés séparément pour l’ancien et le nouveau propriétaire.
• Si votre maison est en ligne sur plusieurs plateformes de location, vous devez fournir vos informations à chacune d’entre elles.