La force majeure pour cause de COVID-19 est applicable uniquement si la situation de force majeure était inconnue au moment de la réservation ou de la confirmation.
Voici les situations spécifiques concernées par la force majeure pour cause de COVID-19 :
- Fermeture des maisons de vacances par les autorités.
- Fermeture des frontières nationales ou locales empêchant légalement d’accéder à la maison de vacances réservée.
- Interdiction ferme et formelle de voyager sur le lieu de la location. Un voyage « fortement déconseillé » n’est PAS une force majeure !
- Toute démarche obligatoire (et non pas « fortement conseillée ») qui empêche le séjour : quarantaine pour séjour dépassant la durée de tolérance (si un séjour est de 2 nuits et que la période de tolérance est de 48 heures, ce séjour n’est pas couvert par la force majeure) ou test obligatoire à l’arrivée et au retour.
- Limitation légalement imposée du nombre de personnes autorisées dans une maison de vacances, qui rend impossible le maintien de la réservation.